Mam'ensolo à l'assemblee nationale en octobre 2018

Mam’ensolo à l’Assemblée nationale pour défendre nos familles (3 octobre 2018)

Audition de l’association Mam’ensolo – Mission d’information – Révision de la loi relative à la bioéthique – Santé sexuelle et reproductive

Droit de la femme célibataire et protection de la santé de son enfant

Nous espérons avoir trouvé les bons mots pour expliquer nos situations et nos choix.

Nous attendons maintenant la conclusion des travaux de la Mission d’information sur la bioéthique.

En introduction, nous avons précisé aux membres de la mission de révision des lois de bioéthique que les (futures) mamans solos par choix par don ou adoption, se retrouvent depuis de nombreuses années sur les réseaux sociaux. Ces mères célibataires souhaitent faire évoluer le regard de la société sur la monoparentalité choisie. 

A l’initiative de plusieurs femmes en parcours de PMA et de mamans célibataires, qui ont participé à des reportages dans la presse écrite et à la télévision, l’association Mam’ensolo a été créée pour faire entendre leurs voix, notamment pendant la révision de la loi de bioéthique.

Nous avons ensuite présenté les points qui ne nous semblent plus en débat, suite à l’avis du CCNE (comité consultatif national d’éthique), avant d’aborder les points restant à approfondir.

Les points qui ne sont plus en débat : le sérieux du projet parental des femmes célibataires

Des démarches longuement réfléchies : nous avons pris le temps de la réflexion, la lecture des ouvrages sociologiques récents et des études sur la monoparentalité choisie nous ont convaincu qu’il existe plusieurs modèles de familles. Nous pensons qu’il n’y a pas de modèle idéal de famille pour bien grandir et que c’est la qualité des interactions avec les enfants qui est essentielle.

Nous n’élevons pas un enfant seule : Nous nous sommes concertées avec nos amis, nos familles. Nous avons envisagé les aspects financiers. Nous avons réfléchi à des référents, parrains, oncle tante, grands parents… En plus de trouver une altérité nécessaire avec notre entourage nos enfants pourront la trouver auprès des auxiliaires de puériculture, personnels de crèche, enseignants.

Nous ne demandons pas un droit à l’enfant (expression utilisé par les opposants à la PMA pour toutes les femmes). Nous n’attendons pas des médecins spécialistes de la PMA qu’ils fassent des miracles. On connaît suffisamment les taux de réussite (ou d’échec) de la PMA pour comprendre que le concept de « droit à l’enfant » est aussi vide de sens qu’il est blessant pour les couples et les femmes en situation d’hypofertilité.

Nous demandons un accès égal aux techniques de procréation pour toutes les femmes en vertu du droit à la santé sexuelle et reproductive. Le refus de prise en charge ne pourrait que favoriser des pratiques risquées sur le plan sanitaire,  mettant en danger la santé de ces femmes et de leurs enfants. Nous demandons la prise en charge par la sécurité sociale car, quelque soit la forme de la famille, la PMA est indissociable de la dimension médicale.

Nous estimons que ces différents points font consensus dans la société française, notamment les jeunes générations, au regard des récents sondages. Nos enfants existent, ils sont adultes, adolescents, écoliers… acceptés par la société française.

Quels sont les points à approfondir ?

Nous sommes des familles monoparentales par choix. Nous ne nous reconnaissons pas dans le profil de vulnérabilité, qu’évoquent les opposants.

Le CCNE évoque dans son avis « des dispositions d’accompagnement qui pourraient s’inspirer de celles qui s’appliquent à l’adoption plénière ou prendre d’autres formes plus spécifiques à ce type de situation nouvelle ». Nous souhaitons être traitées de la même manière que les couples et l’entretien prévu quand il y a  don de gamète semble suffisant (article L.2141-10 du Code de la santé publique).

Beaucoup de femmes célibataires s’adressent d’ailleurs, volontairement et à titre personnel, à un psychologue pour s’entretenir de leur projet parental, avant de décider d’avoir un enfant en solo. Quelle que soit la solution retenue, elle ne peut créer un délai supplémentaire à un moment où le temps est compté. Et quel message cela enverrait-il aux femmes divorcées, séparées et veuves : qu’il faut un permis d’élever leur enfant, maintenant qu’elles sont seules ?

Le manque de donneur ne peut et ne doit pas servir d’argument pour refuser la PMA pour toutes les femmes. Selon les derniers chiffres disponibles (agence de biomédecine), 764 femmes ont donné des ovocytes et 363 hommes des spermatozoïdes. L’Agence de la biomédecine estime qu’il faudrait 1 400 donneuses et 300 donneurs chaque année pour répondre aux besoins actuels. Ces résultats en constante amélioration ont été obtenus avec une campagne d’information auprès du public, limitée dans le temps, comme dans ses cibles de diffusion. Beaucoup reste à faire et l’argument du manque de donneur de sperme est un faux-argument.

Concernant le double don : ce sujet n’a pas été évoqué par le CCNE. Il y a certes l’adoption d’embryon, mais c’est quelque chose de très différent. L’embryon a été conçu grâce à un autre projet parental. C’est très différent de l’expliquer à un enfant. L’adoption d’embryon est tout à fait valable bien sûr, mais il nous semble qu’elle ne peut pas être imposée.

 Sur la question de l’origine, ou des origines, nous sommes favorables aux idées de l’association Origines (Arthur Kermalvezen) et l’association PMAnonyme et à leurs propositions et notamment celles concernant les enfants nés avant la future loi, qui ne sont pas évoqués dans l’avis du CCNE.

Enfin, nous sommes favorables aux préconisations de Réseau Fertilité de France sur la question de l’auto-conservation des ovocytes qui ont été reprises par le CCNE, ainsi qu’aux préconisations du collectif de 130 médecins qui ont signé un manifeste dans le Monde en mars 2016 concernant le diagnostic préimplantatoire (DPI)

En conclusion, nous demandons d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans les mêmes conditions à toutes les femmes

=> Ouvrir la PMA pour toutes, c’est faire le choix de la confiance, « dans une société qui n’est plus  la même société qu’il y a 20 ans »,  selon les paroles du professeur Jean François Delfraissy.

Notre audition à l’Assemblée Nationale n’a pas été filmée par manque de salle disponible… Mais voilà le compte rendu intégral retranscrit avec les questions des députés et nos réponses :

Compte-rendu intégral sur le site de l’Assemblée nationale

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