Assemblé Nationale Française

Avis favorable de la mission de bioéthique à la PMA pour les femmes célibataires – Les points forts de l’avis

La mission d’information a auditionné les représentantes de l’association « Mam’en solo » qui ont confirmé en tous points les propos de Mme Mehl. Mme Laure Narce souligne ainsi que « les mamans solos, elles, ne sont pas seules : […] l’enfant est intégré dans une famille élargie, avec un parrain, des oncles, un grand-père, des amis, des institutions. Ces mamans sont particulièrement attentives au fait que l’enfant interagisse avec les autres. Les mamans solos et leurs enfants ne se sentent pas amputés d’un père, car ils ont construit dès le départ un équilibre familial incluant ces données. Les différentes études le démontrent : ce n’est pas le format de la famille qui compte, mais la qualité des interactions avec les enfants. Les anti-PMA pensent qu’il est presque criminel qu’un enfant naisse sans un père à ses côtés ; nous considérons pour notre part que ce type de considération sur nos familles est davantage susceptible de faire souffrir nos enfants que l’absence d’un père » (rapport page 40)

1/ REMERCIEMENTS : La mission de bioéthique donne un avis favorable à la PMA pour les femmes célibataires –  merci tout particulièrement à Jean-Louis TOURAINE.

  • Un grand merci pour ce rapport qui redonne de l’espoir, de la confiance et de l’énergie. Nous ne saurions vous dire à quel point c’est pour nous une grande joie de voir notre démarche reconnue par la loi, et surtout la légitimité de nos enfants reconnue par la République Française.
  • Pour exister bien, un enfant a besoin de connaître ses racines, mais surtout que ses parents soient acceptés par la société où il vit. Pour celles qui deviendront mamans demain, ce sera tant d’efforts, de peines et de doutes en moins, une maternité sans doute plus jeune, moins risquée, moins stressée, mieux assumée.

2/ LES GRANDES LIGNES DE L’AVIS POUR LES MAM’ENSOLOS :

La reconnaissance de notre modèle familial

« Aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé […] par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial « non traditionnel » », souligne le rapport. Et d’ajouter : « Le facteur prioritaire au bon éveil et au bon développement de cet enfant est l’attention et l’amour qui lui sont prodigués par un ou des parent(s) l’ayant fortement désiré.».

Emergent ainsi, des constructions familiales autour de ce que Mme Dominique Mehl appelle les « mères solos ». Ce phénomène se distingue de la « monoparenté », qui résulte « d’une séparation, d’un divorce ou d’une crise conjugale ».

La notion de « projet parental », écrit le rapporteur, « semble avoir pris définitivement le pas sur le critère de l’infertilité pathologique », estimant qu’il s’agit d’« une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes (…) par le renforcement de l’autonomie des choix reproductifs ».

La mission insiste ainsi sur les contraintes de « l’horloge biologique » pour les femmes célibataires, et préconise de mettre en place un programme de consultation préventive et d’améliorer l’information sur la fertilité et les conditions de son évolution avec l’âge.

Le rapport tire les conséquences de ce changement : lever l’interdiction du double don de gamètes (aujourd’hui interdit en France) et autoriser l’autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes.

L’intérêt de nos enfants

La mission insiste sur l’intérêt des enfants : « tout d’abord, le désir d’enfant – très noble et légitime – ne doit pas être confondu avec la revendication d’un droit à l’enfant (…) ; par ailleurs, les motivations de ce désir sont très diverses et, dans l’intérêt même de l’enfant, une consultation médicale préalable spécialisée est nécessaire, suivie d’un accompagnement. La proposition d’intégrer un pédopsychiatre au suivi post-AMP, (…) paraît judicieuse. »

Le rapporteur précise : « Il est également très important de veiller à ce que l’enfant ne soit pas stigmatisé par son mode de procréation, car ce n’est pas lui qui l’a choisi. L’enfant doit en effet trouver son intérêt et sa capacité à se développer sans jamais avoir l’impression d’être différent. ».

Distinguer filiation et origines

La mission est d’avis que la filiation d’intention doit être pleinement considérée à sa juste valeur et prévaloir sur la filiation biologique. «L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules ne nécessite aucun aménagement du droit de la filiation, Il convient en particulier de laisser vacante la filiation dans la deuxième branche parentale pour ne pas empêcher l’établissement ultérieur d’un lien de filiation avec un homme ou une femme dépourvu de lien biologique à l’égard de l’enfant, dans l’intérêt de ce dernier. »

La mission entend aussi reconnaître aux enfants un droit d’accès aux origines, sur simple demande, dès l’âge de 18 ans.

Le rapport considère qu’il faut organiser l’accès à des données non-identifiantes dans tous les cas et l’accès à des données identifiantes chaque fois que le donneur et la personne née d’une AMP le souhaitent. Un organisme serait chargé d’accompagner les personnes issues d’un don, la personne ou le couple receveur et le tiers donneur dans le cadre de l’accès aux origines personnelles.

Le rapport fait valoir que les tests ADN via Internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l’anonymat du donneur  quasi caduc.

Cliquez ici, pour consulter le rapport intégral de la mission de bioéthique sur le site www de l’Assemblée nationale

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