Paris, le 26 juillet 2019
Communiqué – PMA pour toutes
Un projet de loi qui ne demande qu’à être amélioré pour une réelle égalité
Les associations réunies au sein du Collectif PMA se réjouissent d’avoir été en partie entendues par le Gouvernement avec la version du projet de loi ouvrant la PMA à toutes les femmes, dans le cadre de la révision de la loi relative à la bioéthique, adoptée le 24 juillet par le Conseil des ministres.
Une fois ce projet voté, la France permettra enfin à toutes les femmes, en couples ou célibataires, d’avoir recours à la PMA prise en charge par la Sécurité sociale au titre de la solidarité nationale, et rejoindra ainsi le peloton des pays les plus ouverts et progressistes. Mais au-delà de cette avancée majeure en termes d’égalité entre toutes les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle, le Collectif déplore un projet bien en deçà des attentes légitimes que ce principe d’égalité pose, en matière de :
Filiation : les mêmes droits pour toutes et pour tous les enfants !
Le Collectif se félicite que le Gouvernement n’ait pas retenu la folle proposition d’imposer un mode d’établissement spécifique aux enfants nés d’un don aussi bien pour les couples hétérosexuels que les couples de femmes et aux femmes seules. Fort heureusement, il a suivi ce que le Conseil d’Etat, dans son avis préalable, et les associations du Collectif, de leur côté, n’avaient pas manqué de faire valoir sur l’incohérence et l’injustice qu’aurait créé cette proposition: elle faisait sortir du droit commun les personnes hétérosexuelles au nom d’une prétendue égalité avec les personnes homosexuelles, en leur imposant un régime dérogatoire et stigmatisant.
En revanche le Collectif s’oppose à la solution retenue pour les seuls couples de femmes consistant à leur imposer l’établissement d’une déclaration de volonté anticipée (DVA), préalablement et conditionnant le recours à la PMA, et qui devrait être produite pour l’établissement de la filiation à la naissance de l’enfant, avec inscription à son état civil.
Si le Collectif retient avec satisfaction que la loi reconnaitrait enfin un mode d’établissement de la filiation fondé sur l’engagement et la volonté des parents, il invite d’ores et déjà les parlementaires à corriger le projet en inscrivant cette DVA dans le droit commun de l’établissement de la filiation et à en faire bénéficier toutes les femmes y compris celles qui ont eu ou auront recours à une PMA à l’étranger ou amicale.
Conservation des stocks de dons : non à la pénurie organisée !
Le Collectif s’oppose sans concession à la destruction des stocks de gamètes comme il est prévu, sans une étude approfondie et préalable sur les conséquences pour les personnes en cours de PMA avec don ; il appelle à définir des critères précis et objectifs en concertation avec les personnes et associations concernées qui pourraient dans certains cas, justifier cette destruction et invite les pouvoirs publics à préparer des mesures pour anticiper la baisse des gamètes disponibles.
Par ailleurs, il suffirait d’interroger les donneurs concernés sur leur souhait pour éviter cette destruction généralisée et injustifiée.
Accès aux informations liées au don : une clarification s’impose !
Le Collectif soutient que l’accès aux informations identifiantes ou non identifiantes du donneur doit être garanti aux enfants dans le respect des engagements et de l’intérêt de toutes les personnes concernées : les donneurs, les enfants et les parents.
Il préconise la mise en place d’un accompagnement progressif et non intrusif des donneurs, des parents et de leurs enfants pour organiser dans le temps et en fonction des besoins exprimés des partages d’information concernant les dons et les donneurs.
Il appelle à la mise en place d’une plateforme numérique ouverte à toutes les personnes concernées qui serait renseignée par elles à tout moment de leur vie de toutes informations y compris identifiantes qu’elles souhaiteraient partager.
Évaluation psychologique : non, au « permis » d’avoir un enfant !
Le Collectif s’oppose à toute évaluation psychologique qui reviendrait à soumettre le projet parental à une validation préalable. Au nom de l’égalité des familles il ne peut pas avoir de « permis » d’avoir un enfant.
Le Collectif rappelle qu’il Il existe aujourd’hui pour les PMA une évaluation médicale qui permet accompagnement et réflexion, à dupliquer pour toutes les femmes.
Le Collectif est en revanche favorable à un accompagnement psychologique qui pourrait être proposé et engagé sur la base du volontariat.
A propos du Collectif PMA
Ce collectif est né d’un travail de concertation destiné à élaborer des propositions susceptibles de répondre à l’ensemble des personnes concernées par la procréation avec l’aide d’un donneur ou d’une donneuse.
