Une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité, est un moyen ouvert à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition lorsque la personne estime que cela porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pourquoi on vous parle de QPC ?
Une QPC a récemment été déposée, nous concernant directement, au conseil constitutionnel.
Depuis la nouvelle loi de bioéthique, et son article 1 longuement discuté, les femmes non mariées ont acquis la possibilité de concevoir seules en bénéficiant de dons.
Cette loi consacre donc la légitimité de la famille soloparentale constituée de la mère et de ou des enfants issus de dons. Et cette famille, comme celles ayant recours à la pma, est protégée de toute incursion du donneur puisque aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation (art. 342-9 du Code civil).
Il s’agit d’un principe protecteur pour la cohérence familiale des femmes non mariées receveuses et qui vise également à protéger la vie privée et familiale des donneurs contre toute tentative d’action en recherche de paternité ou d’action en responsabilité.
Pourtant, cette disposition est aujourd’hui remise en cause par une QPC. Son auteur estime inconstitutionnelle l’impossibilité, pour un tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant né de son don, notamment et surtout, pour les enfants nés de femmes non mariées et sans filiation paternelle, donc nos enfants.
Mam’ensolo maintient que le don de sperme ne peut être considéré comme un moyen d’établir ultérieurement une filiation, en se basant sur la réalité biologique, et encore moins, par un détournement via la filiation adoptive.
Mam’ensolo soutient donc la constitutionnalité de l’article 342-9 du Code civil dans sa rédaction actuelle et compte plaider la cause de nos familles et de nos choix à une soloparentalité sereine devant le Conseil constitutionnel.
