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Insémination artisanale, quel statut juridique pour le donneur ?

On parle d’inséminations artisanales par opposition aux inséminations médicalisées.

L’insémination artisanale, ou insémination artificielle non médicalisée, consiste à injecter du sperme dans le vagin au moyen d’une pipette ou d’une seringue stérile sans aiguille. 

Cette insémination artisanale peut être réalisée :

  • Avec le sperme d’un homme qui offre ses « services » sur des sites internet spécialisés ou sur les réseaux sociaux, bénévolement ou moyennant rémunération. Il convient de préciser que le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement ou d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
  • Avec le sperme d’un homme connu de son entourage

Plusieurs motivations peuvent amener une femme à choisir cette voie et il ne s’agit pas ici ni de les recenser ni d’émettre un avis sur ces motivations.

La vocation de cet article est uniquement de communiquer une information sur les possibles répercussions juridiques du recours à cette méthode en termes de lien de filiation avec l’enfant.

Avant de rentrer dans les aspects juridiques, deux mises en garde rapides :

  • Si vous avez recours un à donneur que vous ne connaissez pas (« recruté » sur un site dédié), soyez prudentes, il y a eu des cas d’agressions sexuelles ou de viols.
  • Que vous ayez recours à un donneur que vous ne connaissez pas ou un donneur de votre entourage, pensez à vous assurer à minima que la personne n’est pas porteuse d’une infection sexuellement transmissible. Idéalement et si possible, vérifiez également que la personne est fertile.

Juridiquement, en l’état actuel des textes il n’est pas possible d’empêcher l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant que ce soit par la reconnaissance volontaire par le donneur ou via une procédure judiciaire. 

Au contraire, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, jamais aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le donneur et l’enfant issu du don.

Aucun écrit rédigé entre les personnes concernées, que l’accord soit rédigé par les intéressés ou par un professionnel du droit, ne pourra empêcher ces actions.

Tant qu’aucun lien de filiation paternel n’est mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant, le donneur peut reconnaître l’enfant par simple déclaration en mairie. 

Si la reconnaissance est faite dans la première année de vie de l’enfant, il exercera automatiquement l’autorité parentale. 

Si la reconnaissance est faite après les un an de l’enfant, il ne pourra exercer l’autorité parentale qu’avec l’accord de la mère ou en saisissant un juge aux affaires familiales.

Cette démarche peut être faite n’importe quand, quel que soit l’âge de l’enfant. Il n’y a pas de date limite.

S’il s’avère qu’un autre homme que le donneur a reconnu l’enfant après sa naissance, le donneur devra contester cette filiation en justice avant de pouvoir faire établir sa filiation. Cette action ne sera pas possible si l’homme qui a reconnu l’enfant s’en occupe comme un père depuis au moins cinq ans.

La mère qui a eu recours au donneur peut changer d’avis et intenter une action judiciaire contre le donneur (ou contre ses héritiers s’il est décédé) pour faire établir le lien de paternité avec son enfant. Elle peut intenter cette action durant la minorité de l’enfant.

Enfin, l’enfant majeur peut aussi intenter une action contre le donneur (ou ses héritiers s’il est décédé) pour faire établir le lien de paternité. L’enfant peut intenter cette action jusqu’à ses 28 ans.

Si le lien de filiation est établi, la mère et le donneur devenu père, seront dans la même situation juridique qu’un couple séparé.

En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale seront tranchées par un.e juge aux affaires familiales.