Notes informatives Le testament doit être rédigé intégralement à la main (si vous n’êtes pas en capacité d’écrire il faudra recourir à un testament authentique) Par précaution il est préférable de le faire enregistrer par un notaire qui l’enregistrera au fichier des dernières volontés, ce qui permettra de retrouver le testament Mais ce n’est pas obligatoire et vous pouvez laisser le testament chez vous ou ailleurs, avec le risque qu’il ne soit pas retrouvé à votre décès.
Vous pouvez consulter utilement les liens suivants :
Mandat de protection future :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Désignation d’un tuteur ou d’une tutrice en cas de décès :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139
Testament:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
TESTAMENT
CECI EST MON TESTAMENT
Je soussignée
Prénoms et noms
Née le XX/XX/XXXX
A XXXXXXXXXXXX
Demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants :
I/ Dévolution de mon patrimoine :
Je lègue l’intégralité de mon patrimoine en pleine propriété à mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux.
(Note : cela correspond à ce qui s’applique en l’absence de dispositions autres)
OU Autres dispositions selon votre souhait, avec la précision que dès lors que vous avez un ou des enfants, une part de votre patrimoine leur est réservé (la réserve héréditaire) Si vous avez un enfant, la moitié de votre patrimoine lui revient. Si vous avez deux enfants les 2/3 de votre patrimoine leur revient Si vous avez trois enfants ou plus, les ¾ de vote patrimoine leur revient
II/ Désignation d’un tuteur/d’une tutrice pour mon/mes enfant.s
Pour le cas où je viendrai à décéder avant la majorité ou l’émancipation de mon/mes enfants à nés ou à naître (ou noter les noms prénoms date et lieu de naissance de vos enfants) je désigne pour exercer les fonctions de tuteur /tutrice de mon/mes enfant.s :
- Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail
- Eventuellement A défaut si XX n’est pas en mesure d’assurer la tutelle Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail
- Eventuellement A défaut si XX et YY ne sont pas en mesure d’assurer la tutelle Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail
Remarque : la désignation du tuteur par le parent s’impose au conseil de famille et au juge sauf si le choix est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant
Eventuellement : Outre la personne qui sera chargée d’exercer la fonction de tuteur, je souhaite que les personnes suivantes soient inclues dans le conseil de famille
Lister les personnes en mettant leurs Prénoms nom date et lieu de naissance, adresse, téléphone et mail
Remarque : cette liste ne s’imposera au juge mais cela pourra donner des éléments sur vos volontés.
Eventuellement : Mon/mes enfant.s ont été conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée avec un don de sperme, il n’y a donc pas de branche paternelle
Eventuellement :
- dire si vous souhaitez que certaines personnes soient exclues du conseil de famille et d’avoir un rôle pour vos enfants en expliquant brièvement pourquoi
- lister les personnes avec lesquelles vous souhaiteriez que des contacts soient maintenus avec votre enfant
Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures
Fait à XXXX
Le XX/XX/XXXX
Signature
