Le nouveau congé de naissance annoncé dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 est présenté comme une mesure de progrès pour les jeunes parents.
Mais tel qu’il est conçu aujourd’hui, il laisse à l’écart des milliers de familles monoparentales.

Les mamans solos, qui élèvent seules leurs enfants, continuent d’être exclues du cumul des congés parentaux.
Résultat : leurs enfants disposent de deux fois moins de temps de présence parentale que ceux nés dans des couples.

“Les mamans solos élèvent seules leurs enfants, mais on continue de leur refuser le cumul des congés des deux parents.
C’est une discrimination pour leurs enfants, privés du même temps de présence.”
— Association Mam’enSolo

Pour une égalité réelle dès la naissance : 10 propositions

À travers son communiqué « Pour une égalité réelle dès la naissance », l’association Mam’enSolo présente 10 propositions concrètes destinées au Parlement et au gouvernement dans le cadre du PLFSS 2026.

Parmi ces mesures :

• le cumul du congé de naissance pour les parents isolés,
• une indemnisation renforcée pour les mères seules,
• le rétablissement de la majoration “parent isolé” du CMG,
• et la possibilité d’accéder au congé paternité pour les mères solos.

Ces propositions visent à garantir à chaque enfant le même temps de présence parentale, quelle que soit la situation familiale de ses parents.

Une urgence d’équité

En France, près d’un quart des familles sont monoparentales, dont 85 % dirigées par des femmes.
Leur charge mentale, financière et logistique est immense — mais les dispositifs publics restent pensés pour les couples.

Mam’enSolo appelle à une réforme ambitieuse et juste, pour que l’égalité ne soit plus théorique mais vécue dès les premiers jours de vie des enfants.

📄 Télécharger le communiqué complet (PDF) :

L’article Les mamans solos demandent l’égalité effective des droits parentaux dès la naissance est apparu en premier sur Association Mam'enSolo.

• dans l’absolu tout homme peut donc reconnaître l’enfant dès la naissance et tant qu’aucune
  filiation n’est inscrite
• dans les faits, le nouveau compagnon de la femme peut le reconnaître facilement et faire valoir la
  possession d’état (en somme, l’apparence d’un père, qui s’est comporté comme tel, reconnu comme
  tel, et appelé ainsi par l’enfant) art. 311-1 du Code civil.

Par contre, une femme ne peut reconnaître l’enfant de sa compagne et doit nécessairement passer
par l’adoption, sauf si une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire avait été réalisée, puis
reconnaissance conjointe à la naissance.

L’article du Parisien vous a fait réagir et a suscité de nombreuses angoisses. Il nous a donc semblé utile d’apporter quelques précisions juridiques nécessaires.

Une filiation non protégée

Mam’ensolo alerte depuis des années sur la fragilité de la filiation de nos enfants et sur la nécessité
de les protéger contre des filiations paternelles non sollicitées. Lors des discussions sur la loi de
bioéthique, il avait d’ailleurs été envisagé par certain.e.s de prévoir qu’en cas d’enfant conçu par une
femme en solo via une PMA, il ne soit pas possible qu’un homme puisse devenir le père de l’enfant par simple reconnaissance en mairie (l’adoption restant toujours possible).

Nous ne commenterons pas la situation particulière exposée dans l’article dans un souci de respect de la vie privée de la personne. Nous préciserons cependant, qu’il est parfaitement établi que la mère a eu recours une PMA solo au Portugal.

Ce qu’il faut donc retenir dans ce genre de situation, c’est que les juridictions statuent dans l’intérêt de
l’enfant. Et pour cela, elles s’attardent sur l’historique du couple et le fait que l’homme se soit
comporté comme un père pour l’enfant. Elles apprécient si cela a été fait sur un temps avec l’accord de
la mère.
Ainsi, bien évidemment, la situation d’un homme qui n’est pas le père biologique et qui reconnaît
l’enfant sans accord de la mère et sans avoir un rôle de père ne sera pas jugée de la même manière
que celle d’un homme qui n’est pas le père biologique et qui reconnaît l’enfant en accord avec la
mère et en prenant en charge l’enfant.
De plus, l’intérêt de l’enfant tel que vu par la juridiction est un intérêt distinct de celui des parents.

Lorsque la situation est voulue depuis le départ, cela ne pose donc aucune difficulté. Dans le cas contraire, cela nécessite donc d’engager des poursuites judiciaires. La soloparente devra ainsi demander l’annulation de la reconnaissance devant le Juge de la filiation mais également faire face à l’action de l’homme désireux d’obtenir des droits devant le Juge aux Affaires Familiales (sans oublier la potentielle saisine d’un Juge des enfants et des actions devant le Juge pénal si les relations entre les deux adultes s’enveniment). A cela, s’ajoute également le fait de devoir expliquer plus tard à l’enfant, les mentions rayées (ou non) sur son acte de naissance. Ce dernier point est certes accessoire mais symbolique et tout aussi important.

Ce sont autant de contraintes qui justifient notre volonté de souhaiter une meilleure protection de la filiation de nos enfants.
Enfin, tout ceci montre les limites légales des situations des femmes ayant réalisé une PMA tout en
étant en couple hétérosexuel, surtout s’il y a cohabitation.

La PMA solo en couple indirectement contestée

L’objet même de l’association Mam’ensolo réside dans l’idée que toute femme devrait pouvoir concevoir sa famille et décider de dissocier parentalité et vie amoureuse. Elles sont nombreuses à avoir déjà témoigné en ce sens prouvant ainsi que le profil des soloparentes est protéiforme et défie les préjugés communs. C’est ainsi le cas par exemple de Marion (lien), de Bénédicte (lien) et bien entendu, c’est toute la thématique de l’ouvrage de Judith Duportail (Maternités Rebelles, octobre 2024, Binge audio Éditions).

Ce concept porté par les féministes se heurte pourtant à l’implacable lecture des juridictions qui ne jurent que par la dyade papa-maman.
Ainsi, une filiation paternelle dans le cadre d’une PMA solo, même contestée et qui ne sera donc
jamais paisible, leur est préférable à pas de filiation paternelle.

Par ailleurs, il faut aussi garder à l’esprit que le moment de la contestation a son importance, surtout si l’état n’est contesté qu’à l’issue de la séparation du couple.

En tout état de cause, le cas évoqué dans l’article du Parisien n’est pas isolé. L’association a hélas connaissance d’autres situations similaires de femmes actuellement en procédure contre des ex-compagnons (avec parfois, des reconnaissances effectuées malgré le désaccord de la mère).

N’hésitez pas à nous écrire si c’est ce que vous vivez.

Enfin, si vous avez conçu un enfant dans le cadre d’une PMA solo et qu’un homme souhaite reconnaître votre enfant, prenez conseil avant pour en mesurer les conséquences et, si cela n’est pas votre projet, n’hésitez pas à le contester.
Sachez aussi qu’il existe des mécanismes qui peuvent permettre à votre compagnon de jouer un rôle
auprès de votre enfant sans qu’il ne soit nécessaire qu’il reconnaisse votre enfant, la délégation
d’autorité parentale en est un exemple.

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Une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité, est un moyen ouvert à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition lorsque la personne estime que cela porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pourquoi on vous parle de QPC ?

Une QPC a récemment été déposée, nous concernant directement, au conseil constitutionnel.

Depuis la nouvelle loi de bioéthique, et son article 1 longuement discuté, les femmes non mariées ont acquis la possibilité de concevoir seules en bénéficiant de dons.

Cette loi consacre donc la légitimité de la famille soloparentale constituée de la mère et de ou des enfants issus de dons. Et cette famille, comme celles ayant recours à la pma, est protégée de toute incursion du donneur puisque aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation (art. 342-9 du Code civil).

Il s’agit d’un principe protecteur pour la cohérence familiale des femmes non mariées receveuses et qui vise également à protéger la vie privée et familiale des donneurs contre toute tentative d’action en recherche de paternité ou d’action en responsabilité.

Pourtant, cette disposition est aujourd’hui remise en cause par une QPC. Son auteur estime inconstitutionnelle l’impossibilité, pour un tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant né de son don, notamment et surtout, pour les enfants nés de femmes non mariées et sans filiation paternelle, donc nos enfants.

Mam’ensolo maintient que le don de sperme ne peut être considéré comme un moyen d’établir ultérieurement une filiation, en se basant sur la réalité biologique, et encore moins, par un détournement via la filiation adoptive.

Mam’ensolo soutient donc la constitutionnalité de l’article 342-9 du Code civil dans sa rédaction actuelle et compte plaider la cause de nos familles et de nos choix à une soloparentalité sereine devant le Conseil constitutionnel.

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Au cours de la semaine, plusieurs évènements sont proposés, notamment des groupes de paroles mais également des conférences en visio. C’est dans ce cadre que l’association Mam’ensolo interviendra, le 3 novembre à 20h45, au sein d’une conférence intitulée « Loi de bioéthique, un an après ? ».

C’est Mariama Soiby qui représentera l’association. Participeront également à la conférence, outre la cofondatrice de l’association Collectif BAMP, des représentant·es des centres d’AMP privés, des centres d’AMP ESPIC (établissements de santé privés d’intérêt collectif) ainsi que le CHU de Nancy.

Pour s’inscrire à la conférence, vous pouvez suivre ce lien.

Et pour retrouver toutes les informations de la semaine, c’est par ici.

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Mam’ensolo lance son 1er webinaire le 19 octobre 2022 à 19h00.

Nous accueillons Eva-Luna, la doula queer, pour un atelier de préparation au post partum.

Eva-Luna est une militante queer et féministe pour la justice reproductive. Ancienne journaliste spécialisée dans le sujet de la santé sexuelle, elle a souhaité mettre son métier en lien avec ses valeurs, et sa pratique au service de sa communauté. Dans sa pratique, elle s’applique à reconnaître et honorer l’importance des identités multiples de ses client·e·s. De par sa propre identité et les formations qu’elle a suivi, son travail est particulièrement adapté aux personnes :

• membres de la communauté LGBTI
• parents solo
• survivant·e·s de violences sexuelles et intrafamiliales
• neuro-atypiques
• dont le corps a été pathologisé et violenté par l’industrie médicale

L’adhésion payante à l’association vous donne accès à un tarif préférentiel (à partir de 5€).

Lien pour s’inscrire au Webinaire

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Mam’ensolo lance son 1er groupe de parole le mercredi 21 septembre à 21h.

Le nombre de places est limité à 8 afin de laisser la parole à chacune.

L’adhésion payante à l’association vous donne accès à un tarif préférentiel (à partir de 1€).
Le thème sera: “décider de faire un enfant en solo”

Pour celles qui ne connaissent pas le principe, un groupe de parole est une pratique qui vient de la psychothérapie, et qui consiste à rassembler plusieurs personnes pour échanger autour d’un thème. C’est un espace de discussion dans lequel chaque participante peut s’exprimer de façon pleine et entière, sans jugement ni conseil. Il n’y a pas de « sachant », pas d’expert, pas de formateur.ice, simplement une personne qui organise la discussion et garantit le cadre.

Lien pour s’inscrire au groupe de parole

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