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	<title>Archives des Accès-Membres - Association Mam&#039;ensolo</title>
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	<description>Pour la PMA pour Toutes et l&#039;accompagnement des (futures) mamans solos</description>
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	<title>Archives des Accès-Membres - Association Mam&#039;ensolo</title>
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	<item>
		<title>Les impôts pour les mamans solo</title>
		<link>https://mamensolo.fr/les-impots-pour-les-mamans-solo/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Mamensolo]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 14 Jul 2022 21:28:36 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Accès-Membres]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Pour commencer, il faut que vous vous déclariez en tant que parent isolé en cochant la case “T” de la déclaration d’impôts, et ce, dès l’année de naissance de votre enfant. Si votre enfant est né en 2022, quand vous&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph"><em>Pour commencer, il faut que vous vous déclariez en tant que parent isolé en cochant la case “T” de la déclaration d’impôts, et ce, dès l’année de naissance de votre enfant. Si votre enfant est né en 2022, quand vous ferez votre déclaration sur les revenus 2022 en 2023, vous pourrez dores et déjà cocher la case, peu importe à quel moment de l’année votre enfant est né. Fiscalement vous serez considérée comme parent isolé pour l’année entière.</em></p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>A noter que vous pouvez, dès la naissance de votre enfant, demander à moduler vos prélèvements en déclarant un changement de situation pour que votre taux de prélèvement tienne compte de votre statut de parent isolé, même si la déclaration ne se fait que l’année d’après. Cela vous évitera une avance de trésorerie et diminuera la régularisation que vous aurez au moment de la déclaration.</em></p>



<ul class="wp-block-list"><li><strong>Déduction</strong>&nbsp;du reste à charge (après aides de la CAF et autres aides potentielles ) des&nbsp;<strong>frais de garde hors domicile</strong>&nbsp;: possibilité de déclarer jusqu’à 2300€/an, pour un crédit d’impôt max de 1150€</li><li><strong>Déduction</strong>&nbsp;du reste à charge (cf. ci dessus) de&nbsp;<strong>frais de garde à domicile</strong>, dans la limite de :<ul><li>12 000€ + 1500/enfant dans la limite de 15 000€</li><li>15 000€ + 1500/enfant dans la limite de 18 000€, si c’est la première année que vous avez recours à de l’emploi à domicile</li></ul></li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Les sommes déclarées ouvrent droit à un crédit d&rsquo;impôt de 50% de la somme. ex : si vous avez déclaré 6000€ de frais de garde, vous aurez droit à un crédit d’impôt de 3000€, qui vous sera reversé, que vous soyez imposable ou non.</p>



<ul class="wp-block-list"><li>L’<strong>isolement</strong>&nbsp;donne droit à&nbsp;<strong>½ part supplémentaire</strong>. Chaque enfant comptant ½ part, si vous avez un enfant, vous aurez donc 2 parts, si vous avez 2 enfants vous aurez 2,5 parts etc. La réduction d’impôts est plafonnée à 3700€ par part.</li></ul>
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			</item>
		<item>
		<title>Aides de la CAF</title>
		<link>https://mamensolo.fr/aides-de-la-caf/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Mamensolo]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 14 Jul 2022 21:25:46 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Accès-Membres]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Montants à partir d’avril 2022 &#8211; réévalués tous les ans au 1er avril A noter : Toutes les aides de la CAF sont calculées sur la base de vos revenus N-2. En 2022, ce sont donc vos revenus 2020 qui&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">Montants à partir d’avril 2022 &#8211; réévalués tous les ans au 1er avril</p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>A noter : Toutes les aides de la CAF sont calculées sur la base de vos revenus N-2. En 2022, ce sont donc vos revenus 2020 qui seront pris en compte. Il s’agit du revenu imposable calculé en additionnant tous les revenus (salaires et autres) et en déduisant les potentielles charges déductibles.</em></p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Si vous êtes au chômage, quand vous aurez touché 2 mois d’ARE, un abattement de 30% sera appliqué sur la partie “Salaires” de vos revenus. Normalement le lien est fait directement avec Pôle Emploi mais la télétransmission ne se fait pas toujours bien donc nous vous invitons à vérifier et à prendre RDV au tel avec la CAF à la fin du premier mois d’ARE pour vous assurer que tout est bien pris en compte.</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">Les aides sont donc les suivantes :</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; La&nbsp;<strong>PAJE</strong>&nbsp;(Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), qui correspond à 3 aides distinctes :</p>



<ul class="wp-block-list"><li>La&nbsp;<strong>prime de naissance</strong>&nbsp;: 965,36€ &#8211; plafond de revenus : 42 978€</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Cette aide est versée en une fois au cours du 7ème mois de grossesse</p>



<ul class="wp-block-list"><li>L’<strong>allocation de base</strong>, jusqu’au mois précédent les 3 ans de l’enfant (si votre enfant est né en mai, votre dernier versement sera en avril) :<ul><li>175,01€ / mois à taux plein &#8211; plafond de revenus : 35 971€</li><li>87,51€ / mois à taux partiel &#8211; plafond de revenus 42 978€</li></ul></li><li>Le&nbsp;<strong>CMG</strong>, droit à taux plein jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou jusqu’à l’entrée à l’école pour ceux nés entre janvier et août). Il est diminué de moitié entre 3 et 6 ans, et disparaît après 6 ans. Voir les montants dans le tableau ci-dessous.</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Il s’agit d’un montant plafond, vous aurez toujours un reste à charge de 15% minimum.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Le montant de CMG dépend de vos revenus et de votre mode de garde.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Pour une assistante maternelle, les cotisations patronales et salariales sont intégralement prises en charge. Vous ne payez que le net.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Pour une garde à domicile, vous devrez payer une partie des cotisations, qui après prise en charge de la CAF et abattement revient à environ 25% du salaire net. Ce montant sera calculé et prélevé quand vous ferez votre déclaration sur Pajemploi.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Par ailleurs, dans le cas d’une garde en dehors du domicile, le montant de CMG perçu se fait par enfant, dans le cas d’une garde à domicile, le montant de CMG est par foyer.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Pour la prime de naissance et l’allocation de base, vous n’avez rien à faire. Elles vous sont attribuées automatiquement si vous êtes éligible. Le CMG étant dépendant du mode de garde, vous pouvez faire la demande dès que votre enfant est né et que vous avez choisi votre mode de garde.</p>



<p class="wp-block-paragraph">A noter également que l’on peut percevoir le CMG durant sa période de congé maternité post natal. Utile pour faire appel à une nurse de nuit, un peu de garde à domicile etc.</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; L’<strong>ASF</strong>&nbsp;(allocation de soutien familial) : 118,20€ / mois / enfant, jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Pas de conditions de ressources. Pensez bien à faire la demande car l’ASF ne vous est pas attribuée automatiquement. Par ailleurs, pour pouvoir la toucher, il faut habiter seule. Si vous vous (re)mettez en couple et que vous habitez avec cette personne, vous ne serez plus éligible. Si vous n’avez pas fait la demande, il n’est pas trop tard pour la faire. Vous pourrez bénéficier de 2 ans maximum de rétroactivité</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; Les&nbsp;<strong>allocations familiales</strong>&nbsp;&#8211; à partir de 2 enfants</p>



<p class="wp-block-paragraph">Montants pour 2 enfants</p>



<ul class="wp-block-list"><li>134,46€ / mois pour la tranche 1 &#8211; revenus &lt; 70 074€</li><li>67,23€ / mois pour la tranche 2 &#8211; revenus compris entre 70 074€ à 93 399€</li><li>33,62€ / mois pour la tranche 3 &#8211; revenus &gt; 93 399€</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">L’aide est majorée pour les enfants de 14 ans et plus (uniquement pour le 2ème enfant si 2 enfants).</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; La Prestation Partagée d&rsquo;Éducation du jeune enfant (PreParE) : il s’agit de l’indemnité que l’on touche lorsqu’on prend un congé parental :</p>



<ul class="wp-block-list"><li>405,97€, en cas d’arrêt total de l’activité (pas de CMG possible simultanément, même si congé parental pour le 2eme enfant et que le 1er enfant est en garde. Cela signifie que si votre premier enfant est gardé par une assistante maternelle, non seulement vous devrez payer son salaire net de votre poche, mais en plus devrez vous acquitter de la totalité des cotisations sociales)</li><li>262,45€, en cas d’arrêt partiel (activité &lt; 50%) &#8211; le CMG n’est maintenu mais que partiellement (50%)</li><li>151,39€, en cas d’arrêt partiel (activité entre 50 et 80%) &#8211; pas d’impact sur le CMG</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">La PreParE peut être touchée jusqu’aux 1 an de l’enfant pour le 1er enfant, puis jusqu’aux 3 ans à partir du 2ème enfant. La PreParE peut être prolongée jusqu’à la rentrée en maternelle pour les enfants nés entre janvier et août, sous certaines conditions.</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt;&nbsp;<strong>La prime d’activité</strong>&nbsp;:</p>



<ul class="wp-block-list"><li>Si vous la touchez déjà, elle peut être majorée pour isolement</li><li>Si vous ne la touchez pas encore, vous pouvez faire la demande, il est possible que votre statut de parent isolé vous rendre éligible</li><li>Le montant est calculé en fonction de vos revenus, et recalculé tous les 3 mois</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; Le&nbsp;<strong>RSA</strong>&nbsp;: si vous prenez un congé parental total, au bout de 3 mois, comme vous n’aurez perçu aucun revenu d’activité, vous pourrez faire la demande. Le montant dépend des autres aides que vous touchez déjà qui viennent pour certaines en déduction du montant max de RSA auquel vous êtes éligible. Comme la prime d’activité, le RSA est recalculé tous les 3 mois sur la base de ce que vous déclarez percevoir</p>



<p class="wp-block-paragraph">&#8211;&gt; l’<strong>AVF</strong>, l’Aide aux Vacances des Familles. Pour les personnes ayant un QF inférieur à 700€. Aide plafonnée à 400€. Pour les séjours d’au moins 8 jours dans certains centres labellisés “VACAF”.</p>



<p class="wp-block-paragraph">D’une façon générale, vous pouvez faire une simulation de toutes vos aides sur ce site : <a href="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/?fbclid=IwAR2I92VjTSsh04ZNh5MRlbULp6NhoPFnapAlh1Y_xjry197eIW4DMowpYdw#destination/simu-foyer" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><u>https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/simu-foyer</u></a></p>



<figure class="wp-block-image size-full"><img fetchpriority="high" decoding="async" width="902" height="768" src="https://mamensolo.fr/wp-content/uploads/2022/07/288230704_1077057629860145_1072049503383047280_n.jpg" alt="" class="wp-image-1578" srcset="https://mamensolo.fr/wp-content/uploads/2022/07/288230704_1077057629860145_1072049503383047280_n.jpg 902w, https://mamensolo.fr/wp-content/uploads/2022/07/288230704_1077057629860145_1072049503383047280_n-300x255.jpg 300w, https://mamensolo.fr/wp-content/uploads/2022/07/288230704_1077057629860145_1072049503383047280_n-768x654.jpg 768w, https://mamensolo.fr/wp-content/uploads/2022/07/288230704_1077057629860145_1072049503383047280_n-352x300.jpg 352w" sizes="(max-width: 902px) 100vw, 902px" /></figure>



<p class="wp-block-paragraph">Les aides de la CAF et les réductions d’impôts concernent tout le monde, mais au cas par cas vous pouvez également avoir des aides supplémentaires.</p>



<p class="wp-block-paragraph">N’hésitez donc pas à vous rapprocher de organismes suivants pour savoir ce qu’ils peuvent proposer :</p>



<ul class="wp-block-list"><li>Mutuelle</li><li>Prévoyance</li><li>Branche / convention collective</li><li>Employeur</li><li>Conseils régionaux/départementaux</li></ul>
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			</item>
		<item>
		<title>Modèle de testament</title>
		<link>https://mamensolo.fr/modele-de-testament/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Mamensolo]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 14 Jul 2022 21:21:55 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Accès-Membres]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Notes informatives Le testament doit être rédigé intégralement à la main (si vous n’êtes pas en capacité d’écrire il faudra recourir à un testament authentique) Par précaution il est préférable de le faire enregistrer par un notaire qui l’enregistrera au fichier&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<div class="wp-block-group"><div class="wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow">
<pre class="wp-block-verse"><strong>Notes informatives</strong>
Le testament doit être rédigé intégralement à la main (si vous n’êtes pas en capacité d’écrire il faudra recourir à un testament authentique)

Par précaution il est préférable de le faire enregistrer par un notaire qui l’enregistrera au fichier des dernières volontés, ce qui permettra de retrouver le testament
Mais ce n’est pas obligatoire et vous pouvez laisser le testament chez vous ou ailleurs, avec le risque qu’il ne soit pas retrouvé à votre décès.</pre>



<p class="wp-block-paragraph"><strong>Vous pouvez consulter utilement les liens suivants :</strong></p>



<p class="wp-block-paragraph">Mandat de protection future :<br><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670</a></p>



<p class="wp-block-paragraph">Désignation d’un tuteur ou d’une tutrice en cas de décès :<br><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130</a><br><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139</a></p>



<p class="wp-block-paragraph">Testament:<br><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770</a><br><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009</a></p>
</div></div>



<h2 class="wp-block-heading"><strong>TESTAMENT</strong></h2>



<div class="wp-block-group is-vertical is-layout-flex wp-container-core-group-is-layout-4fc3f8e1 wp-block-group-is-layout-flex">
<p class="wp-block-paragraph"><strong>CECI EST MON TESTAMENT&nbsp;</strong></p>



<p class="wp-block-paragraph">Je soussignée&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Prénoms et noms</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">Née le    <em>XX/XX/XXXX</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">A<em> XXXXXXXXXXXX</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">Demeurant <em>XXXXXXXXXXXXXXXXXXX</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">Déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants&nbsp;:&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph"></p>



<h3 class="wp-block-heading"><strong>I/ Dévolution de mon patrimoine :</strong></h3>



<p class="wp-block-paragraph">Je lègue l’intégralité de mon patrimoine en pleine propriété à mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux.</p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>(Note&nbsp;: cela correspond à ce qui s’applique en l’absence de dispositions autres)</em></p>



<p class="wp-block-paragraph"></p>



<pre class="wp-block-verse"><strong>OU</strong>
<em>Autres dispositions selon votre souhait, avec la précision que dès lors que vous avez un ou des enfants, une part de votre patrimoine leur est réservé (la réserve héréditaire)</em>
Si vous avez un enfant, la moitié de votre patrimoine lui revient.
Si vous avez deux enfants les 2/3 de votre patrimoine leur revient
Si vous avez trois enfants ou plus, les ¾ de vote patrimoine leur revient
</pre>



<h3 class="wp-block-heading"><strong>II/ Désignation d’un tuteur/d’une tutrice pour mon/mes enfant.s</strong></h3>



<p class="wp-block-paragraph"></p>



<p class="wp-block-paragraph">Pour le cas où je viendrai à décéder avant la majorité ou l’émancipation de mon/mes enfants à nés ou à naître (ou noter les noms prénoms date et lieu de naissance de vos enfants) je désigne pour exercer les fonctions de tuteur /tutrice de mon/mes enfant.s :</p>



<ul class="wp-block-list"><li><em>Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail</em></li><li><em>Eventuellement</em> <em>A défaut si XX n’est pas en mesure d’assurer la tutelle Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail</em></li><li><em>Eventuellement A défaut si XX et YY ne sont pas en mesure d’assurer la tutelle Prénoms nom date et lieu de naissance de la personne, son adresse, téléphone et mail</em></li></ul>



<pre class="wp-block-verse">Remarque : la désignation du tuteur par le parent s’impose au conseil de famille et au juge sauf si le choix est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant</pre>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Eventuellement : </em>Outre la personne qui sera chargée d’exercer la fonction de tuteur, je souhaite que les personnes suivantes soient inclues dans le conseil de famille </p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Lister les personnes en mettant leurs Prénoms nom date et lieu de naissance, adresse, téléphone et mail</em></p>



<pre class="wp-block-verse"><em>Remarque&nbsp;: cette liste ne s’imposera au juge mais cela pourra donner des éléments sur vos volontés.</em></pre>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Eventuellement : </em>Mon/mes enfant.s ont été conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée avec un don de sperme, il n’y a donc pas de branche paternelle</p>



<p class="wp-block-paragraph"><em>Eventuellement&nbsp;:&nbsp;</em></p>



<ul class="wp-block-list"><li>dire si vous souhaitez que certaines personnes soient exclues du conseil de famille et d’avoir un rôle pour vos enfants en expliquant brièvement pourquoi</li><li>lister les personnes avec lesquelles vous souhaiteriez que des contacts soient maintenus avec votre enfant</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures</p>



<p class="wp-block-paragraph">Fait à<em> XXXX</em> </p>



<p class="wp-block-paragraph">Le <em>XX/XX/XXXX</em></p>



<p class="wp-block-paragraph">Signature&nbsp;</p>
</div>
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]]></content:encoded>
					
		
		
			</item>
		<item>
		<title>Insémination artisanale, quel statut juridique pour le donneur ?</title>
		<link>https://mamensolo.fr/insemination-artisanale-quel-statut-juridique-pour-le-donneur/</link>
		
		<dc:creator><![CDATA[Mamensolo]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 14 Jul 2022 20:55:01 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Accès-Membres]]></category>
		<guid isPermaLink="false">https://mamensolo.fr/?p=1566</guid>

					<description><![CDATA[<p>On parle d’inséminations artisanales par opposition aux inséminations médicalisées. L’insémination artisanale, ou insémination artificielle non médicalisée, consiste à injecter du sperme dans le vagin au moyen d’une pipette ou d’une seringue stérile sans aiguille.&#160; Cette insémination artisanale peut être réalisée&#160;:&#8230;</p>
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]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[
<p class="wp-block-paragraph">On parle d’inséminations artisanales par opposition aux inséminations médicalisées.</p>



<p class="wp-block-paragraph">L’insémination artisanale, ou insémination artificielle non médicalisée, consiste à injecter du sperme dans le vagin au moyen d’une pipette ou d’une seringue stérile sans aiguille.&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph">Cette insémination artisanale peut être réalisée&nbsp;:</p>



<ul class="wp-block-list"><li>Avec le sperme d’un homme qui offre ses «&nbsp;services&nbsp;» sur des sites internet spécialisés ou sur les réseaux sociaux, bénévolement ou moyennant rémunération. Il convient de préciser que le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement ou d’apporter son entremise pour favoriser l&rsquo;obtention de gamètes contre un paiement est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.</li><li>Avec le sperme d’un homme connu de son entourage</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Plusieurs motivations peuvent amener une femme à choisir cette voie et il ne s’agit pas ici ni de les recenser ni d’émettre un avis sur ces motivations.</p>



<p class="wp-block-paragraph">La vocation de cet article est uniquement de communiquer une information sur les possibles répercussions juridiques du recours à cette méthode en termes de lien de filiation avec l’enfant.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Avant de rentrer dans les aspects juridiques, deux mises en garde rapides&nbsp;:</p>



<ul class="wp-block-list"><li>Si vous avez recours un à donneur que vous ne connaissez pas («&nbsp;recruté&nbsp;» sur un site dédié), soyez prudentes, il y a eu des cas d’agressions sexuelles ou de viols.</li><li>Que vous ayez recours à un donneur que vous ne connaissez pas ou un donneur de votre entourage, pensez à vous assurer à minima que la personne n’est pas porteuse d’une infection sexuellement transmissible. Idéalement et si possible, vérifiez également que la personne est fertile.</li></ul>



<p class="wp-block-paragraph">Juridiquement, en l’état actuel des textes il n’est pas possible d’empêcher l’établissement d’un lien de filiation entre le donneur et l’enfant que ce soit par la reconnaissance volontaire par le donneur ou via une procédure judiciaire.&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph">Au contraire, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, jamais aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le donneur et l’enfant issu du don.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Aucun écrit rédigé entre les personnes concernées, que l’accord soit rédigé par les intéressés ou par un professionnel du droit, ne pourra empêcher ces actions.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Tant qu’aucun lien de filiation paternel n’est mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant, le donneur peut reconnaître l’enfant par simple déclaration en mairie.&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph">Si la reconnaissance est faite dans la première année de vie de l’enfant, il exercera automatiquement l’autorité parentale.&nbsp;</p>



<p class="wp-block-paragraph">Si la reconnaissance est faite après les un an de l’enfant, il ne pourra exercer l’autorité parentale qu’avec l’accord de la mère ou en saisissant un juge aux affaires familiales.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Cette démarche peut être faite n’importe quand, quel que soit l’âge de l’enfant. Il n’y a pas de date limite.</p>



<p class="wp-block-paragraph">S’il s’avère qu’un autre homme que le donneur a reconnu l’enfant après sa naissance, le donneur devra contester cette filiation en justice avant de pouvoir faire établir sa filiation. Cette action ne sera pas possible si l’homme qui a reconnu l’enfant s’en occupe comme un père depuis au moins cinq ans.</p>



<p class="wp-block-paragraph">La mère qui a eu recours au donneur peut changer d’avis et intenter une action judiciaire contre le donneur (ou contre ses héritiers s’il est décédé) pour faire établir le lien de paternité avec son enfant. Elle peut intenter cette action durant la minorité de l’enfant.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Enfin, l’enfant majeur peut aussi intenter une action contre le donneur (ou ses héritiers s’il est décédé) pour faire établir le lien de paternité. L’enfant peut intenter cette action jusqu’à ses 28 ans.</p>



<p class="wp-block-paragraph">Si le lien de filiation est établi, la mère et le donneur devenu père, seront dans la même situation juridique qu’un couple séparé.</p>



<p class="wp-block-paragraph">En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale seront tranchées par un.e juge aux affaires familiales.</p>
<p>L’article <a href="https://mamensolo.fr/insemination-artisanale-quel-statut-juridique-pour-le-donneur/">Insémination artisanale, quel statut juridique pour le donneur ?</a> est apparu en premier sur <a href="https://mamensolo.fr">Association Mam&#039;ensolo</a>.</p>
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